Sûretés personnelles
Ref : Defrénois 30 août 2016, n° DEF124c5, p. 811
Séverine Cabrillac
professeur à l’université de Montpellier
commentaire toutes Cautionnement et exigence de la mention manuscrite : domaine, contenu, caution illettrée et avantages du cautionnement authentique Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier directeur du master 2 droit notarial de l’université de Montpellier standard actes courants - immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement Mention manuscrite ; Cautionnements soumis à la loi française ; Indication de la durée ; Renvoi aux clauses de l’acte ; Inintelligibilité de la mention ; Caution ne sachant pas écrire Cass. 1 re civ. FS 2015-09-16 14-10373 cassation partielle sans renvoi PBI Defrénois flash 28 sept. 2015, n° 130k0, p. 5 Cass. 1 re civ. 2015-07-09 14-24287 rejet PB Defrénois flash 3 août 2015, n° 129w0, p. 5 Cas...
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