Le sort des constructions édifiées par le preneur à bail rural

Le preneur à bail rural bénéficie d’un droit de superficie temporaire sur les constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain du bailleur. Le droit du fermier sur les constructions édifiées cesse lors de l’expiration du bail et lors de son renouvellement. Le sort des constructions édifiées par le preneur peut être conventionnellement organisé aux termes du bail. Le bail rural statutaire se distingue nettement des autres baux d’immeubles Baux du Code civil (« du secteur libre »), baux d’habitation, baux professionnels, baux commerciaux. . Il constitue, en effet, un bail d’exploitation. L’immeuble à usage agricole loué doit ainsi être l’objet d’une exploitation pour qu’il y soit exercé une activité agricole définie à l’article L. 311-1 ...