Habitat indigne : renforcement des sanctions contre les « marchands de sommeil » ?

Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne a été enregistrée au Sénat le 4 juillet 2016. Les sénateurs à l'origine de ce texte estiment à qu'il y a en France entre 400 000 et 600 000 logements privés occupés, considérés comme indignes et environ un million de personnes vivent dans ces logements. Ils soulignent le développement du phénomène des « marchands de sommeil » dans les zones urbaines tendues et la difficulté à mettre en œuvre des procédures, complexes à engager et souvent mal appréhendées, malgré la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a renforcé les outils d’actions pour lutter contre l’habitat indigne (v. Defrénois flash 7 avr. 2014, n° 122n8, p. 1 ; Defrénois 30 mai 2014, n° 116c2, p....