Défaut d’avertissement sur les conséquences fiscales et conditions de la responsabilité notariale

Il appartient au notaire d’apporter la preuve de l’exécution de son devoir de conseil. Le préjudice ne sera indemnisé que s’il résulte de la perte d’une chance raisonnable. Le lien de causalité entre la faute commise par le notaire et le préjudice subi par le client est établi dès lors que le vendeur aurait pu renoncer à une vente, la différer ou en modifier les conditions financières si le notaire avait rempli son obligation d’information sur les incidences fiscales de l’acte. La jurisprudence illustre régulièrement le fait que la responsabilité notariale résulte de la combinaison traditionnelle des trois conditions du droit commun de la responsabilité civile que sont la faute ( I ), le préjudice ( II ) et l’existence d’un lien de causalité entre ces deux...