Les grandes étapes de la mise en place du prélèvement à la source
Ref : Defrénois 30 août 2016, n° DEF124d3, p. 843
Avec le projet de loi de finances pour 2017, la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait être détaillé mais les grandes étapes ont d'ores et déjà été présentées lors du conseil des ministres du 3 août dernier. Un champ d’application très large. La réforme couvrira non seulement les salaires et les revenus de remplacement tels que les pensions de retraite et les allocations de chômage, mais aussi les revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et les revenus fonciers. Revenus salariaux et de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, etc.). L’impôt sera collecté par l’entreprise ou l’organisme versant les revenus, en pratique par l’employeur ou les organismes sociaux...
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