Dix questions posées par les legs de biens d'autrui, communs, indivis ou démembrés

Lors de la préparation du testament ou au moment de l’exécution de celui-ci, le praticien peut être confronté à certaines difficultés lorsque l’objet du legs n’appartient pas en totalité au testateur, qu’il s’agisse du bien d’autrui ( I ), de biens communs ( II ), de biens indivis ( III ) ou encore de biens démembrés ( IV ). I. – Legs du bien d’autrui Le legs du bien d’autrui est-il valable ? L’article 1021 du Code civil pose une évidence : « Lorsque le testateur aura légué la chose d’autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu’elle ne lui appartenait pas ». L’alternative qui accompagne le principe peut surprendre. Les rédacteurs du Code civil ont entendu dissiper la distinction que consacrait le droit romain. Le legs de la c...