Les baux réels solidaires en dix questions

Préambule . Avant de détailler les aspects pratiques du bail réel solidaire (BRS) - qui forme un couple indissociable avec les organismes de foncier solidaires (OFS) - et avant encore de pouvoir proposer une formule de bail - ce qui ne sera possible qu’après la publication des décrets OFS et BRS -, il convient de rappeler quelles sont les sources du droit en cette matière innovante et très récente. 1. Quelles sources du droit ont permis l’instauration du bail réel solidaire ? Les textes 1° L’article L. 329-1 du Code de l’urbanisme (loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014) crée les organismes de foncier solidaire, les OFS : « (…) organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l'État dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour obj...