Conseils pour l’acquisition par un coïndivisaire et sa concubine
Cas pratique
Ref : Defrénois 15 sept. 2016, n° DEF124f4, p. 873
Raymond Le Guidec
professeur émérite à l’université de Nantes
Le sujet présenté a été posé à la session d’examen de contrôle des connaissances techniques (Droit civil, sujet n° 2, consultation) du 30 septembre 2015. Sujet focus notaire Sujet Rédaction Lextenso standard actes courants - immobilier Immobilier Vente Civil Biens / Patrimoine Indivision Civil Sûretés / Garanties Hypothèque Bien indivis successoral ; Rachat des parts par l’un des cohéritiers ; Vente d’une quote-part à la concubine du cohéritier ; Prêt ; Garantie hypothécaire ; Modalités ; Fiscalité ; Cas pratique ; Sujet M. Éric Leveque, né à Trouville (Calvados) le 29 août 1958, et M me Élise Cardinal, née à Deauville (Calvados) le 24 février 1961, se sont mariés en uniques noces sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie d...
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