Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Dès janvier 2019, 18 États membres auront les mêmes règles de conflit de lois universelles et les mêmes règles de conflit de juridictions. La convention de La Haye ne s’appliquera plus en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas pour déterminer le régime matrimonial des époux mariés à partir du 29 janvier 2019. La loi applicable au régime matrimonial choisie par les époux ou déterminée à défaut de choix en vertu du règlement s’appliquera à l’ensemble des biens des époux, quelles que soient leur nature et leur localisation. Les actes authentiques établis dans un État membre auront la même force probante dans un autre État membre que dans l’État membre d’origine ou y produiront les effets les plus comparables. Adoption du paquet patrimoine des couples. Le « p...