Majeurs sous protection judiciaire : analyse à fin 2014
Ref : Defrénois 15 sept. 2016, n° DEF124g7, p. 902
Au 31 décembre 2014, environ 680 000 majeurs sous protection judiciaire étaient comptabilisés parmi lesquels 365 000 sous tutelle (54 %) et 313 000 sous curatelle (46 %). Les personnes sous tutelle ont en moyenne 64 ans et près de 10 ans de plus que celles sous curatelle. Les femmes sous protection sont en moyenne âgées de 12 ans de plus que leurs homologues masculins. La loi du 5 mars 2007 relative aux majeurs protégés a renforcé le contrôle des mesures en prévoyant qu’à défaut de renouvellement par le juge des tutelles dans le délai de 5 ans, les mesures antérieures au 1 er janvier 2009 deviendraient caduques. La connaissance statistique des mesures effectivement en cours s’est ainsi améliorée, permettant de fournir une estimation fiable du nombre de majeurs protég�...
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