Proposition de loi en vue de simplifier le droit de l’urbanisme et de la construction

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a relevé, à la suite d’une consultation nationale, que les préoccupations essentielles des élus portent sur un bloc de dispositions qui ralentissent, renchérissent, voire bloquent leurs projets de construction ou d’aménagement. Dans ce cadre, a été déposée au Sénat, une proposition de loi dont les principaux objectifs sont les suivants : accélérer les procédures d’instruction et de jugement en matière de contentieux de l’urbanisme ; faciliter l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif ; assouplir l’articulation entre les documents d’urbanisme ; optimiser les circonstances du passage à un urbanisme intercommunal ; sécuriser les opérations d’aménagement...