Nouveau tarif : une véritable mutation
Ref : Defrénois 30 sept. 2016, n° DEF124k0, p. 925
François Delorme
notaire à Blérancourt
« On demandera le travail à celui qui a reçu le salaire ». Sage proverbe arabe qui ne laisse planer aucun doute : toute prestation accomplie pour le compte d’autrui implique une rémunération. Le nouveau tarif des notaires, applicable depuis le 1 er mars 2016, propulse le notariat dans l’univers de l’entreprise compétitive. Avant cette réforme, j’affirmais être un officier public et, accessoirement, un professionnel libéral. Quatre changements majeurs sont intervenus, bousculant cet ordre que je croyais immuable : - l’insertion de notre tarif dans le Code de commerce ; - la libéralisation de la négociation immobilière et de la transaction, introduisant une notion de « commercialité » dans nos rapports avec les simples particuliers ; - la remise possible et « enc...
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