Consultation publique relative au régime fiscal des micro-exploitations agricoles

À l'occasion de l'intégration au BOFiP de différents commentaires relatifs au régime fiscal des micro-exploitations agricoles (L. fin. rect. n° 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 33), l'administration fiscale organise une consultation publique ouverte jusqu'au 7 octobre 2016 . Sont concernés, de manière partielle ou intégrale, les commentaires portant sur : les recettes limites des régimes d'imposition (consultation publique intégrale) ; la détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable (consultation publique partielle du I au I-A, § 1 à 10) ; l'appréciation des limites en fonction des caractéristiques de l'exploitation (consultation publique partielle des II-C-2-b-1° à 4°, § 260 à 300) ; l'appréciation des limites applicables...