Délai pour changer de régime matrimonial : le Gouvernement poursuit sa réflexion

Alors que la procédure de changement de régime matrimonial a été modifiée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités ( Defrénois 30 nov. 2006, n° 38483, p. 1736 ), qui a supprimé le principe d'un contrôle judiciaire systématique, il avait été envisagé, dans le cadre des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ( Defrénois flash 2 mars 2015, n° 127m4, p. 1 ), de solliciter une habilitation du Parlement pour permettre au Gouvernement de simplifier, par voie d'ordonnance, le changement de régime matrimonial en présence d'enfants min...