Le pacte de préférence et le notaire après la réforme du droit des contrats

Le rédacteur du pacte de préférence doit penser à préciser l’objet et la date d’exigibilité de l’obligation du débiteur, l’assiette du pacte, les actes ouvrant la préférence, etc. La nullité de l’acte sera préférée à la substitution chaque fois que le débiteur du pacte aura conclu avec un tiers de mauvaise foi à des conditions non conformes à celles prévues au pacte. L’exercice de l’action interrogatoire par le tiers ne vaut a priori pas purge du droit de préférence. Les pactes de préférence ont jusqu’à présent vécu sans le support d’aucun texte, au moins en droit commun des contrats. Désormais, le pacte de préférence devient un contrat nommé par le Code civil ; l’article 1123 le définit et précise certains traits de son régime : « Le pa...