Les arrêtés du 16 septembre 2016 relatifs à la création des nouveaux offices de notaire

L’installation de nouveaux notaires n’est pas totalement libre mais règlementée par une procédure complexe et obéit à une carte de division territoriale et à des recommandations par zones. Le numerus clausus des offices n’a pas disparu, leur nombre étant toujours délimité par la loi. L’honorabilité et l’expérience ne donnent lieu à aucune transmission particulière de pièces. La loi n° 2015-990, du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Defrénois flash 31 août 2015, n° 129x5, p. 1 . a posé les jalons d’une nouvelle voie d’accès au titre de notaire. À côté de la traditionnelle présentation d’un successeur au ministre de la Justice, cette loi a créé la possibilité, pour toute personne remplissant, notamm...