Réforme du crédit immobilier : quel champ d’application ?

Le nouvel article L. 313-1, 3°, du Code de la consommation, issu de l’ordonnance du 25 mars 2016, consacre l’extension du régime du crédit immobilier au profit des personnes morales de droit privé. L’application du Code de la consommation dépend désormais de deux critères, non cumulatifs mais alternatifs, à savoir l’objet du crédit et la garantie qui l’assortit. Là où, auparavant, l’application de tel ou tel régime dépendait exclusivement du montant du crédit destiné à financer les travaux, désormais elle dépend uniquement de l’existence ou non, de l’une des sûretés visées par l’article L. 313-1, 2°. Quelques jours seulement après la refonte de sa structure par une ordonnance du 14 mars 2016 Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016 , relative à la partie l�...