Prêt à usage : immeuble non bâti à usage agricole

En raison du recours fréquent au prêt à usage en agriculture, et en complément de l'article de Franck Roussel publié dans le présent numéro de la Revue , une formule de prêt à usage d'immeubles non bâtis à usage agricole est ici proposée. Bien entendu, seules les principales clauses de ce contrat sont ici présentées : PRÊT À USAGE ou COMMODAT (...) SOLIDARITÉ – HÉRITIERS/AYANTS DROIT Les personnes désignées sous chacun des vocables « PRÊTEUR » et « EMPRUNTEUR » agissent solidairement et, pour l’EMPRUNTEUR, notamment, dans les termes de l’article 1887 du Code civil. En outre, il est rappelé aux parties que leurs obligations se transmettent à leurs héritiers. (...) PRÊT À USAGE ou COMMODAT Le PRÊTEUR prête, à titre de prêt à usage ou commodat , en app...