Projet de loi Égalité et Citoyenneté (PLEC) : mesures relatives au logement

Le projet de loi relatif à l’Égalité et à la Citoyenneté (PLEC) est en cours d'adoption au Parlement. Le texte fait l'objet d'une nouvelle lecture à la suite du défaut d'adoption d'un texte commun par la Commission mixte paritaire le 25 octobre dernier. Le titre II de ce projet de loi est entièrement consacré au logement. Le chapitre 1 (art. 20 à 25) vise à favoriser un meilleur équilibre dans l’occupation du parc social entre les diverses catégories de demandeurs et entre les territoires, tout en respectant le principe du droit au logement. Le chapitre 2 (art. 26 à 28) a pour objet de favoriser la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs. Il est ainsi proposé : de donner la faculté aux bailleurs sociaux de réorg...