L’assiette du TAEG des droits immobiliers et des crédits garantis par une hypothèque

Doivent notamment être intégrés au calcul du TAEG les honoraires du notaire conseil du prêteur, les frais d’assurance-incendie, les frais d’expertise du bien hypothéqué et les frais d’inscription de la sûreté. Sont en revanche exclus de ce calcul, notamment , les honoraires de conseils demandés par l’emprunteur et les frais liés à l’acquisition de l’immeuble (acte et taxes). L’ordonnance n° 2016-351, du 25 mars 2016 Ord. n° 2016-351, 25 mars 2016 : JO, 26 mars 2016, texte 27 ; Gourio A., « L’ordonnance 2016-351 transposant la directive 2014/17/UE sur les crédits immobiliers », JCP E 2016, act. 290 ; Lasserre-Capdeville J., « La réforme du crédit immobilier : une évolution dans le bon sens », JCP G 2016, doct. 517. , a transposé la directive du 4 févr...