Droit de l'urbanisme
Ref : Defrénois 15 déc. 2016, n° DEF124y8, p. 1243
Jean-Philippe Meng
directeur de recherches au CRIDON de Paris
Guillaume Daudré
notaire assistant à Paris, Allez & Associés
I. Règles d’urbanisme commentaire toutes Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine : de quelques dispositions intéressant le notariat Guillaume Daudré notaire assistant à Paris, Allez & Associés chargé d’enseignement à l’université de Poitiers standard actes courants - immobilier Civil Biens / Patrimoine Urbanisme / Construction Immobilier Monuments historiques Loi du 7 juillet 2016 ; Sites patrimoniaux remarquables ; Décision de classement ; Documents de protection ; Contrôle des travaux ; Monuments historiques ; Protection des abords ; Interdiction de morcellement ; Aliénation par une personne publique ; Domaines nationaux ; Interdiction de cession ; Création d’un droit de préemption L. 2016-925 2016-07-07 JO, 8 juill. 2016...
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