Sous-location partielle de parcelle affermée : un revirement discret de jurisprudence

Sauf exceptions ponctuelles, les sous-locations du bail rural sont en principe prohibées. La Cour de cassation retenait que la conclusion par un preneur à bail rural d’un contrat de mise à disposition d’un emplacement publicitaire moyennant le versement d’un loyer annuel caractérisait une sous-location interdite justifiant la résiliation du bail. Elle vient de considérer que cette mise à disposition n’est pas illicite si le preneur a conservé la maîtrise totale du fonds loué et si l’emprise est réduite. Le bail rural statutaire se distingue nettement des autres baux d’immeubles. Les dispositions particulières du statut du fermage et du métayage relatives à la transmission entre vifs du bail en constituent une bonne illustration. Celles-ci impriment au droit de jou...