Proposition de loi visant à consacrer un nouveau zonage des aires de production agricole

Une proposition de loi, relative aux aires urbaines de production agricole, a été déposée à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2016. Celle-ci s’inscrit dans une triple volonté : enrayer la disparition des terres agricoles face au développement urbain ; favoriser le développement de l’agriculture de proximité et la mixité des paysages ; et aider l’installation des agriculteurs. L’article premier de la proposition vise à consacrer un nouveau zonage dans le Code de l’urbanisme, délimitant des espaces à la périphérie des zones urbaines sur lesquels il serait possible de maintenir ou de développer une activité agricole dans un cadre contractuel beaucoup plus souple et moins contraignant que le statut du fermage. Son deuxième article entend consacrer les modalités ...