L’évolution de la pratique de la libéralité-partage

Le testament-partage permet d’imposer un partage entre enfants et conjoint. La donation-partage permet de bloquer à la date de l'acte l’évaluation, en vue du calcul de la réserve, des biens donnés aux enfants et au conjoint. La donation-partage transgénérationnelle peut aménager un usufruit au bénéfice de l’enfant qui s’efface. L’évaluation, pour le calcul de la réserve, des biens compris dans une donation-partage transgénérationnelle peut être aménagée pour consolider des donations incorporées ou pour sauvegarder le droit de disposer à titre gratuit de l’enfant qui s’efface. Lors de la réforme du 23 juin 2006, la donation-partage et le testament-partage sont devenus les deux modalités, non plus du partage d’ascendant, mais de la libéralité-partage : m...