Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

Le 16 novembre 2016, le Gouvernement a engagé une procédure accélérée relative à la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Le texte prévoit d'insérer, après l'article 2261 du Code civil, des articles 2261-1 et 2261-2 ainsi rédigés : « Art. 2261-1. - La possession se prouve par tous moyens. Elle peut être constatée par un acte de notoriété acquisitive, dressé par un notaire, contenant les éléments matériels attestant de ses qualités et de sa durée et faisant l'objet d'une publication par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. L'acte de notoriété acquisitive répondant aux conditions prescrites au premier alinéa fait foi de la possession, sauf la preuve...