Réflexions pratiques sur le divorce sans juge
Les rôles complémentaires des avocats et du notaire
Ref : Defrénois 30 janv. 2017, n° DEF125m5, p. 131
Nathalie Couzigou-Suhas
notaire à Paris
« Dès que les chèvres ont brouté , Certain esprit de liberté Leur fait chercher fortune : elles vont en voyage . (…) Ainsi s’avançaient, pas à pas , Nez à nez, nos aventurières , Qui toutes deux étant fort fières , Vers le milieu du pont ne se voulurent pas L’une à l’autre céder (…) Faute de reculer, leur chute fut commune . Toutes deux tombèrent dans l’eau . (…) Cet accident n’est pas nouveau Dans le chemin de la fortune ». Jean de la Fontaine, Les deux Chèvres L’article 229-1 du Code civil, issu de la loi du 18 novembre 2016, instaure un divorce par consentement mutuel sans juge, dès lors qu’aucun enfant mineur du couple ne demande à être entendu. Chacun des époux doit être assisté d’un avocat, lesquels rédigent la convention réglant l’en...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso