Pour un renforcement du contrôle des SAFER sur les transactions

Alors que les dispositions de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles ont été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles étaient sans lien direct avec la loi en cause, une nouvelle proposition de loi a été enregistrée au Sénat concernant : la réforme des modalités d’intervention des SAFER ; les règles de détention par une société de biens ou droits agricoles ; la publication annuelle d’un barème de la valeur vénale des terres agricoles ; et le raccourcissement, sous certaines conditions, du délai de préavis pour mettre fin à la concession de terres à usage agricole. Ces dispositions sont envisagées en réaction à l’avidité des investisseurs apparue lors du rachat par un fonds chinois de ...