Droit international privé

I. Individu, couple et filiation commentaire toutes Droit au mariage pour les couples de même sexe et Convention européenne des droits de l’Homme Pierre Callé agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris-Saclay vice-doyen de la faculté Jean-Monnet standard famille - patrimoine Civil Personnes / Famille Mariage Couple homosexuel ; Droit au mariage ; Droit au respect de la vie privée et familial CEDH 2016-06-09 40183/07 Chapin et Charpentier France Le 5 mai 2004, soit avant la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels, le maire de la commune de Bègles avait célébré un mariage entre deux hommes. Ce mariage avait été annulé par les juridictions françaises Cass. 1 re civ., 13 mars 2007, n° 05-16627 : Bull. civ. I, n° 113 ; D. 2007,...