Obligations, protection du consommateur
Ref : Defrénois 28 févr. 2017, n° DEF125r6, p. 239
Hervé Lécuyer
professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
Jean-Baptiste Seube
professeur à l’université de La Réunion
I. Avant-contrat II. Formation du contrat commentaire toutes Erreur sur la constructibilité du terrain : moment d’appréciation du vice du consentement Jean-Baptiste Seube professeur à l’université de La Réunion doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie standard actes courants - immobilier Civil Obligations / Contrats Immobilier Vente Urbanisme / Construction Immeuble ; Terrain constructible au jour de la vente ; Terrain classé en zone inondable ; Retrait du permis de construire postérieurement à la vente ; Erreur ; Vice du consentement ; Appréciation au moment de la formation du contrat ; Rejet de la demande en résolution et en nullité de la vente Cass. 3 e civ. FS 2016-11-24 15-26226 rejet PB Defrénois flash 5 déc. 2016, n° 136z9, p. 1 Des décisions réce...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
