Droit notarial des collectivités locales

I. Actes administratifs commentaire notaire Le contribuable d’une commune a-t-il, en cette qualité, intérêt pour agir en annulation de la délibération d’un conseil municipal ? Christian Pisani notaire honoraire standard actes courants - immobilier Administratif Collectivités territoriales Commune Immobilier Voirie Immobilier Vente Délibération du conseil municipal ; Aliénation de chemins ruraux ; Intérêt du contribuable communal lui donnant qualité à agir CE 2015-12-07 377264 Cne Saint-Beauzeil CE 2016-06-01 391750 Cne Rivedoux-Plage Defrénois flash 11 janv. 2016, n° 131x5, p. 22 Dans la 1 re espèce ( CE, 7 déc. 2015, n° 377264 ), une requête en annulation de la délibération du conseil municipal relative à l’aliénation de plusieurs tronçons de chemins ruraux ...