Libre installation : rapport d'information de l'Assemblée nationale

L’Assemblée nationale vient de publier son rapport d’information sur l’application de la réforme des professions réglementées du droit. Celui-ci traite notamment des formes d’exercice des professions juridiques, de l’interprofessionnalité et de l’accès aux professions juridiques réglementées. Sont exclusivement présentées ci-après, par extraits, les parties du rapport relatives à la libre installation. Les recommandations de l’autorité de la concurrence Le rapport relève que l’autorité de la concurrence n’a pas exprimé ses recommandations en nombre d’offices supplémentaires. Si elle n’a pas fixé le nombre d’offices à créer, elle a fixé le nombre de notaires libéraux supplémentaires permis par la création de ces nouveaux offices. Il existe don...