Régimes matrimoniaux
Ref : Defrénois 30 mars 2017, n° DEF126b2, p. 365
Gérard Champenois
professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
commentaire toutes Le financement d’un investissement locatif ne relève pas de la contribution aux charges du mariage Gérard Champenois professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard famille - patrimoine Le financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la contribution aux charges du mariage prévue par l’article 214 du Code civil. Civil Personnes / Famille Divorce / Séparation de corps Participation aux acquêts ; Investissement locatif indivis ; Financement par un seul époux ; Charges du mariage ; Donation indirecte Cass. 1 re civ. 2016-10-05 15-25944 cassation partielle PB Defrénois flash 24 oct. 2016, n° 136e6, p. 10 ; Gaz. Pal. 29 nov. 2016, n° 281e6, p. 18, note Piédelièvre S. ; Ga...
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