Le nouveau régime de prévoyance de la Caisse de retraite des notaires
Ref : Defrénois 15 mai 2017, n° DEF126d7, p. 578
Claude Jaquet
docteur en droit
Pourquoi cette couverture obligatoire a-t-elle été mise en place ? La Caisse de retraite des notaires (CRN) était la seule des dix sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) à ne pas disposer de garanties invalidité-décès. Des couvertures facultatives étaient cependant proposées, par des assureurs privés, aux notaires, mais une étude a montré qu’une proportion significative d’entre eux, de l’ordre d’un quart, ne bénéficiait d’aucune couverture pour ces risques. Les notaires ne pouvaient rester les seuls à ne pas bénéficier de cette couverture contrairement aux autres professionnels libéraux, tels que les architectes, les dentistes, les médecins ou les pharmaciens. Aussi, répondant à une demand...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso