Le mandat de protection future : bilan et perspectives

Conçu comme un dispositif d’anticipation, le mandat de protection future doit être utilisé au bon moment ; conçu comme un dispositif mixte de protection, il convient de mesurer avec soin la part du permis et de l’interdit lors de sa rédaction. Le notaire est tenu non seulement d’un devoir de conseil, mais encore de contrôler la gestion du mandataire et d’alerter le juge des tutelles des carences qu’il constate dans l’exercice de sa mission. Pareille fragilité du mandat invite à motiver avec soin l’éviction du conjoint afin de faire échec au principe de subsidiarité, toutes les fois qu’il n’est pas possible de le désigner en qualité de mandataire, co-mandataire ou subrogé. Le mandat de protection future illustre la métamorphose qu’opère la loi du 5 mars 2...