L’aménagement du régime du compte d’investissement forestier et d’assurance
Loi de finances rectificative pour 2016
Ref : Defrénois 30 avr. 2017, n° DEF126j9, p. 514
Charles Gouraud
diplôme supérieur de notariat de l’université de Poitiers
La loi de finances rectificative pour 2016 apporte des modifications aux dispositions du Code forestier réglementant le CIFA. Elle ajoute aux cas de reconnaissance de la qualité de gestion durable ceux prévus par l'article L. 124-3 du Code forestier. Les sommes déposées sur le CIFA peuvent désormais être utilisées au titre d’une année, dans la limite de 30 % des sommes déposées, pour le financement d’un document de gestion durable prévu à l’article L. 122-3, 2°, du Code forestier. Certaines formalités de fonctionnement du CIFA sont supprimées. La loi de finances rectificative pour 2016 L. fin. rect. 2016 n° 2016-1918, 29 déc. 2016 , art. 38 : JO, 30 déc. 2016 ; Defrénois flash 9 janv. 2017, n° 137p2, p. 1 . apporte des assouplissements quant au fonctionnement du ...
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