Conséquences de la non-obligation du bailleur de motiver le refus de déspécialisation

Bien que d’ordre public, le droit du locataire à la déspécialisation partielle peut être indirectement remis en cause par l’absence d’obligation pour le bailleur de motiver son refus. Le dispositif relatif au droit à la déspécialisation partielle est d’ordre public (combinaison des articles L. 145-47 et L. 145-15 du Code de commerce). Du moment que la demande d’adjonction porte sur des activités connexes ou complémentaires, le locataire a droit à la déspécialisation partielle. Le dispositif légal permet au bailleur de contester la qualification d’activité connexe ou complémentaire, mais pas le droit à la déspécialisation partielle, peu importe la présence de clauses de non-concurrence dans le bail. La mise en œuvre de ces règles simples se trouve incontesta...