Droit de l'urbanisme
Ref : Defrénois 15 mai 2017, n° DEF126k8, p. 559
Jean-Philippe Meng
directeur de recherches au CRIDON de Paris
Guillaume Daudré
notaire à Paris
I. Règles d’urbanisme II. Certificats d’urbanisme et autorisations A. Certificats d'urbanisme B. Autorisations de construire et de démolir commentaire toutes Les travaux réalisés sans déclaration préalable bénéficient de la prescription administrative décennale Guillaume Daudré notaire à Paris chargé d’enseignement à l’université de Poitiers standard actes courants - immobilier Urbanisme / Construction Travaux ; Déclaration préalable ; Prescription décennale CE 2017-02-03 373898 Lebon, à paraître ; Defrénois flash 27 févr. 2017, n° 138j9, p. 6 ; Gaz. Pal. 21 févr. 2017, p. 42, n° 287a6 Si un doute pouvait subsister sur l’application de la prescription de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme (anciennement codifié à l’article L. 111-12) aux trav...
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