Règlement « Successions » : le CNUE met de nouveaux outils en ligne à la disposition des notaires
Ref : Defrénois 15 mai 2017, n° DEF126m9, p. 588
Dans le cadre de son programme de formation 2015-2017 « L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe », le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) a récemment mis à disposition des notaires deux nouveaux outils d'information et de formation pour faciliter l'application du règlement UE n° 650/2012, dit « règlement Successions ». D'une part, le CNUE a récemment publié 8 vidéos pédagogiques pour les praticiens traitant de points particuliers du règlement (UE) 650/2012 sur les successions internationales. Réalisées avec le soutien de la Commission européenne, ces vidéos abordent les thèmes suivants : les legs particuliers ; les régimes matrimoniaux et les successions ; le certificat successoral européen ; l’ordre public et la reconnaissance d...
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