SAFER : l'information préalable et ses contraintes

Le notaire chargé de procéder à la vente de terres agricoles appartenant à M me Y, au profit de M. et M me X, informe la SAFER locale de cette opération, en précisant que les preneurs en place (M. et M me A) disposent d’un droit d’acquisition prioritaire dont ils se prévalent , sachant toutefois qu’une procédure judiciaire est en cours sur le sort du bail. Cette notification, du 25 mai 2010, est complétée de renseignements complémentaires transmis par courriers ultérieurs à la SAFER, dont un du 6 août 2010 faisant valoir que les preneurs en place renoncent à leur droit de préemption. Par lettre du 7 septembre 2010, ladite SAFER invite le notaire à procéder à une nouvelle notification « comportant les conditions exactes de l’aliénation projetée ». Le notaire f...