Quand la Cour de justice reconnaît les activités réservées des notaires…
Ref : Defrénois 30 mai 2017, n° DEF126q8, p. 647
Cyril Nourissat
professeur agrégé des facultés de droit
L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers. Parmi les arrêts prononcés récemment par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et intéressant le notariat, la décision Piringer CJUE, 9 mars 2017, n° C-342/15, Piringer : Defrénois flash 20 mars 2017, n° 138t0, p. 1 ; JCP G 2017, 451, note Pertek J. , objet des lignes qui vont suivre, occupe probablement le premier rang. Et pas uniquement parce qu’elle a fait l’objet d’un communiqué de presse du juge de Luxembourg Communiqué de presse n° 28/17, 9 mars 2017. … En effet, et s...
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