Discipline notariale et fondamentaux de procédure

Les poursuites disciplinaires à l'encontre d'un notaire sont soumises tant aux règles de procédure internes qu'à la Convention européenne des droits de l'Homme. L'audition en appel comme sachant du président de la chambre qui a prononcé la peine de la censure devant la chambre assemblée ne contrevient pas à la Convention quoiqu'il intervienne ultérieurement dans son exécution. La réponse, détaillant en quoi les droits de la défense ont été respectés en l'espèce, invite à repenser les modalités d'intervention d'un élu de la profession en ces circonstances. L’arrêt du 15 mars 2017 V. arrêt commenté infra « À la source ». offre l’occasion de procéder à un examen d’étape dans l’application de la Convention européenne au droit disciplinaire des officiers p...