Mineur et société civile : soyons vigilants !

Une vente d’immeuble, lorsqu’elle est réalisée par une société civile comprenant un mineur, exige de la part du rédacteur une parfaite maîtrise tant du droit des sociétés que du droit applicable aux personnes protégées. Elle lui impose de faire à la fois preuve de vigilance et de curiosité en veillant toujours au strict respect des intérêts du mineur. L’absence d’autorisation préalable du juge des tutelles, lorsqu’elle est nécessaire en vue de participer à une assemblée de société civile pour le compte d’un mineur, entraîne la nullité de droit de l’assemblée et, par ricochet, la nullité de la vente réalisée à la suite. Au cours des dernières décennies, le développement des sociétés civiles principalement immobilières a entraîné naturellement...