Première étape de la révision des valeurs locatives
Ref : Defrénois 30 juill. 2017, n° DEF127b0, p. 53
L'administration fiscale devrait inclure, dans les avis d'imposition qu'elle adressera à l'automne aux entreprises et aux propriétaires de locaux professionnels, des informations sur l'entrée en vigueur cette année de la première étape de la révision des valeurs locatives. Les propriétaires de boutiques, magasins, bureaux, cabinets médicaux, ainsi que de tous autres locaux dits professionnels, devraient recevoir leur avis d'imposition de taxe foncière prenant en compte, pour la première fois, les valeurs locatives résultant de la révision engagée concrètement en 2015. De même, les entreprises vont être destinataires de leur avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et certains de ces contribuables devraient observer une hausse de leur cotisation en l'absence pourt...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso