La justice pour le XXI e siècle : de nouveaux réflexes en matière successorale pour le notaire
Ref : Defrénois 30 août 2017, n° DEF127e3, p. 905
Olivier Gazeau
notaire à Malemort-sur-Corrèze
La loi J21 ambitionne de rendre la justice plus efficace, plus simple, plus accessible, et plus indépendante. Dans cet esprit, la loi prévoit un élargissement des compétences du notaire en matière successorale afin d’assurer un règlement simplifié et pacifié des successions. Reprenant des propositions du notariat la loi instaure de nouvelles modalités pour l’envoi en possession du légataire universel, elle offre également des « alternatives notariales » au moment de l’option successorale et donne une opportunité nouvelle ouverte au notaire dans les successions vacantes. Au-delà de la réforme emblématique du divorce par consentement mutuel, la loi de modernisation de la justice pour le XXI e siècle, dite loi J21 La loi J21 a été définitivement adoptée le 18 nove...
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