Liberté d'installation des notaires : le ministère de la Justice dresse le bilan

La mise en œuvre de la liberté d'installation des notaires, issue de la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), entre dans sa dernière phase. Le ministère de la Justice dresse, dans un communiqué du 12 juillet 2017, le bilan des premières nominations. Si, à ce jour, 70 offices ont d'ores et déjà été créés, ils seront, à la fin de l'année, 1 002 après le traitement des quelques 30 000 demandes déposées par plus de 7 000 candidats. Le ministère de la Justice publie un planning indiquant le mois au cours duquel les premières nominations de chaque zone tirée au sort sont susceptibles d'intervenir. Les tirages au sort bientôt terminés Les tirages au sort, qui déterminent les rangs d'instructio...