ZRR et pratique notariale

Pourquoi est-il important pour les notaires d’être attentifs aux ZRR ? L’arrêté du 16 mars 2017 Arrêté du ministère de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales du 16 mars 2017 : JO, 29 mars 2017. constatant le nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a pris effet au 1 er juillet 2017 Art. 3 de l’arrêté préc. . Ce classement Remplaçant le classement défini par l’arrêté du 10 juillet 2013 et l’arrêté modificatif du 30 juillet 2014 en vigueur jusqu’au 30 juin 2017. est très important pour la pratique notariale afin de respecter le devoir de conseil, car 4 087 communes intègrent cette ZRR (ex. : la communauté de communes Châteaubriant-Derval en loire-Atlantique) Cinq communes bénéficiaien...