Bail rural, mise à disposition et prohibition du pas-de-porte versé par la société exploitante

Plusieurs principes fondamentaux irriguent le statut du fermage et du métayage V. Dupeyron C., Théron J.-P. et Barbieri J.-J., Droit agraire , Droit de l’exploitation par Dupeyron C., 1 er vol., 2 e éd., 1994, Economica, p. 136 et s., n os 200 et s. . Certains sont consacrés par la loi. C’est le cas du principe de non-patrimonialité du bail rural soumis au statut. En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 411-35 et L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime. Ainsi, le premier de ces textes interdit-il, en principe et d’ordre public, la cession de bail, sauf exceptions limitativement énumérées et précisément réglementées. Quant au second, il sanctionne, d’un point de vue tant pénal que civil, les pratiques qui consistent, directement ou indirectemen...