Le notaire face au surendettement d'un client

Quel est le contexte actuel des mesures de traitement du surendettement ? Hélas, les situations de surendettement des particuliers se multiplient et le notaire y sera forcément confronté dans sa pratique. Les mesures de traitement du surendettement (C. consom., Livre VII, Titre III) sont ouvertes aux personnes physiques de bonne foi étant dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles, sans être dans une situation irrémédiablement compromise. C’est un rétablissement personnel (C. consom., Livre VII, Titre IV) qui doit être envisagé en cas d’endettement irrémédiable. Cette dernière procédure nécessitera une étude séparée. L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a refondu a priori à droit constant les dispositions du ...