Le testament des majeurs protégés : une liberté encadrée

Un majeur sous un régime de protection juridique peut-il confectionner un testament ? Un souffle de libéralisme a modifié les règles relatives aux libéralités des majeurs protégés. L’ouverture s’est réalisée progressivement, en plusieurs étapes, qu’il faut connaître afin de mieux appréhender le contenu contemporain du droit applicable au testament. La réponse de principe est aujourd’hui positive du point de vue de la capacité juridique qui est l’une des conditions de validité de l’acte juridique, à distinguer impérativement de celle du consentement. Si la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs était plutôt restrictive pour les libéralités, testament et donation (C. civ., anc. art. 504, 505, 513), le mouvement d’ou...