Fin 2016 - Juin 2017
Droit international privé
Conformité au droit de l'Union du monopole des notaires pour les actes soumis à publicité
Ref : Defrénois 7 sept. 2017, n° DEF127v1, p. 49
Pierre Callé
professeur à l’université Paris-Saclay
I. Individu, couple et filiation commentaire notaire Enfants nés dans un pays autorisant la gestation pour autrui et droits fondamentaux Pierre Callé agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris-Saclay vice-doyen de la faculté Jean Monnet standard Chroniques Civil Personnes / Famille Droits européen et de l'UE Gestation pour autrui ; Enfant né dans un pays autorisant la GPA ; Droits fondamentaux CEDH 2017-01-24 25358/12 Paradiso et Campanelli Italie Gaz. Pal. 28 févr. 2017, n° 287j0, p. 23 ; Gaz. Pal. 4 avr. 2017, n° 292a0, p. 59 Dans les colonnes de cette revue, nous avions exprimé notre scepticisme sur la condamnation de l’Italie par la cour européenne des droits de l’Homme le 27 janvier 2015 dans l’affaire Paradiso CEDH, 27 janv. 2015, n° 25358/12...
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